A la signature du contrat de bail (ou lors de son renouvellement pour le DPE), vous devez légalement fournir à votre locataire :

• Un Diagnostic Performance Energétique (DPE) de moins de 10 ans dans tous les cas.

• Un certificat de surface habitable (loi Boutin).

• Un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

• Un Diagnostic Plomb (CREP) si la construction date d’avant janvier 1949 (validité 30 ans, 6 ans si présence).

 Remarque : En tant que propriétaire bailleur, il est aujourd'hui prudent de fournir ces documents à votre locataire. En effet, celui-ci pourrait vous opposer une consommation énergétique excessive de laquelle il n’avait pas été informé, voire une superficie inférieure à celle annoncée dans le bail et de demander le remboursement des loyers au prorata du préjudice.

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